Dans quel cas faire appel à un commissaire aux comptes ?

Si l’on prend les missions du commissaire aux comptes au sens large, il en existe 2 catégories : l’audit légal et l’audit contractuel. Dans le premier, il vous est imposé par la loi de faire certifier les comptes de votre entreprise par un commissaire aux comptes (celui de votre choix, à conditions qu’il ne dépende pas de votre cabinet comptable). Dans le second, vous pouvez faire appel à un commissaire aux comptes ponctuellement pour auditer certains éléments de votre entreprise, sans que cela ne soit obligatoire (finance, fiscalité, juridique, social, etc.).

Il peut également intervenir en tant que commissaire aux apports ou à la fusion. Dans tous les cas, son avis peut se révéler précieux pour votre entreprise.

La désignation d’un commissaire aux comptes

Dans le cadre d’une certification de comptes, c’est l’assemblée générale ordinaire de votre entreprise qui désigne le commissaire aux comptes qui effectuera cette mission. Il est alors nommé pour une durée de 6 ans (3 ans dans certaines conditions, notamment si vous avez choisi de faire certifier vos comptes sans y être imposé). Qu’il soit nommé volontairement ou que la loi impose son intervention, le commissaire aux comptes effectuera la même mission. Dans le cadre d’un audit contractuel, vous pouvez choisir votre commissaire aux comptes ainsi que la durée de sa mission.

L’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes

L’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes se fait par critères, par le dépassement de seuils. Ces seuils sont au nombre de 3 et sont les suivants :

  • 4 millions d’euros de total de bilan
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
  • 50 salariés

Les SAS, SARL, SA, SCA, SCS, SNC et SE doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent 2 de ces 3 critères.

Attention !

  • Les « petits » groupes de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes dans la holding si l’addition des chiffres des sociétés composant le groupe dépasse 2 des 3 seuils évoqués.
  • Certaines situations imposent la nomination de commissaire aux comptes selon d’autres seuils (associations percevant des fonds publiques d’un certain montant, organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan, …)

Contactez-nous pour vérifier si un commissaire aux comptes doit être nommé dans votre structure.