Les différentes formes de sociétés
En fonction de votre profil, une ou plusieurs formes juridiques d’entreprises peuvent correspondre à vos besoins. Si toutes ont leurs avantages, elles ont aussi certains inconvénients. Pour mieux comprendre leurs différences, nous avons comparé les formes de sociétés les plus courantes.
Forme juridique
Nombre d’associés requis
Direction
Imposition des bénéfices
Patrimoine de l’entreprise
Régime social du dirigeant
Entreprise individuelle (EI)
0
Entrepreneur individuel, avec ou sans salarié
L’entrepreneur individuel
Impôt sur le revenu
Confondu avec le patrimoine personnel (résidence principale insaisissable)
Régime des travailleurs indépendants (non salariés)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)
1 unique
(personne physique ou morale)
1 gérant, associé ou non, obligatoirement personne physique
Impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Patrimoine propre à la société
Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
Société à responsabilité limitée (SARL)
2 minimum (jusqu’à 100)
(personne physique ou morale)
1 ou plusieurs gérants, associés ou non, obligatoirement personnes physiques
Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille
Patrimoine propre à la société
Gérance minoritaire : assimilé-salarié
Gérance majoritaire : régime des travailleurs indépendants (non-salarié)
Société par actions simplifiée (SAS)
1 minimum
(personne physique ou morale)
1 président
(personne physique ou morale)
Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5 ans (sous certaines conditions)
Patrimoine propre à la société
Si soumis à l’import sur les sociétés : le président est assimilé-salarié
0 – Entrepreneur individuel, avec ou sans salarié
L’entrepreneur individuel
Impôt sur le revenu
Confondu avec le patrimoine personnel (résidence principale insaisissable)
Régime des travailleurs indépendants (non salariés)
1 unique (personne physique ou morale)
1 gérant, associé ou non, obligatoirement personne physique
Impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Patrimoine propre à la société
Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs indépendants (non-salariés)
Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
2 minimum (jusqu’à 100, personne physique ou morale)
1 ou plusieurs gérants, associés ou non, obligatoirement personnes physiques
Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille
Patrimoine propre à la société
Gérance minoritaire : assimilé-salarié
Gérance majoritaire : régime des travailleurs indépendants (non-salarié)
1 minimum (personne physique ou morale)
1 président (personne physique ou morale)
Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5 ans (sous certaines conditions)
Patrimoine propre à la société
Si soumis à l’import sur les sociétés : Le président est assimilé-salarié.
Pour toutes les formes juridiques des entreprises ci-dessus, les dirigeants engagent leur responsabilité civile et pénale. Lorsqu’il y a des associés, en revanche, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.