Les étapes de la facturation électronique pour être en règle
Une mise en conformité en plusieurs étapes
L’émission et la réception des factures électroniques se feront en plusieurs étapes, selon la taille de votre entreprise.
Quelles sont les étapes selon la taille de votre entreprise ?
1er juillet 2024
Les grandes entreprises (énergie, téléphonie…) doivent envoyer leurs factures à leurs clients, au format électronique, via une plateforme spécialisée.
1er juillet 2024
Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir réceptionner les factures électroniques des grandes entreprises, via ces mêmes plateformes.
1er juillet 2025
C’est au tour des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) d’utiliser un opérateur de dématérialisation pour créer leurs factures, puis les envoyer à leurs clients au format électronique via une plateforme spécialisée.
1er juillet 2026
Les PME et TPE ont l’obligation d’émettre leurs factures de façon électronique via un opérateur de dématérialisation, puis de les envoyer à leurs clients via une plateforme spécialisée (uniquement en BtoB).
Rappel des seuils des entreprises
Grande entreprise
Plus de 5000 personnes
ou
Moins de 5000 personnes, dont le CA annuel supérieur à 1 500 M€
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
Moins de 5000 personnes
et
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 M€
Petite et Moyenne Entreprise (PME)
Moins de 250 personnes
et
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€
Micro-entreprise et Très Petite Entreprise (TPE)
Moins de 10 personnes
et
Chiffre d’affaires inférieur à 2 M€