Les étapes de la facturation électronique pour être en règle
Une mise en conformité en plusieurs étapes
L’émission et la réception des factures électroniques se feront en plusieurs étapes, selon la taille de votre entreprise.
Quelles sont les étapes selon la taille de votre entreprise ?
1er septembre 2026
Les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA doivent envoyer leurs factures à leurs clients, au format électronique, via une plateforme spécialisée.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir réceptionner les factures électroniques, via ces mêmes plateformes.
1er septembre 2027
Les PME, TPE, micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) ont l’obligation d’émettre leurs factures de façon électronique via un opérateur de dématérialisation, puis de les envoyer à leurs clients via une plateforme spécialisée (uniquement en BtoB).
Ces échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Rappel des seuils des entreprises
La taille de l’entreprise s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2025.
Grande entreprise
Plus de 5000 personnes
ou
Moins de 5000 personnes, dont le CA annuel supérieur à 1 500 M€
Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI)
Moins de 5000 personnes
et
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 M€
Petite et Moyenne Entreprise (PME)
Moins de 250 personnes
et
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€
Micro-entreprise et Très Petite Entreprise (TPE)
Moins de 10 personnes
et
Chiffre d’affaires inférieur à 2 M€